Aide au raccordement dans le cadre d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides (SDIRVE)
Un arrêté du 6 février 2023 précise les modalités de l’aide au raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides inscrites dans le cadre d’un SDIRVE.
L’arrêté, publié au Journal Officiel du 3 mars 2023, indique ainsi que le niveau de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) est porté à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge.
Plusieurs conditions sont néanmoins à respecter :
- que la puissance du raccordement soit inférieure ou égale à 250 kVA ;
- que les principales données chiffrées du diagnostic et des objectifs retenus dans le SDIRVE aient été rendues publiques ;
- que les raccordements concernés soient dédiés à l’alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public ;
- que la demande complète de raccordement soit réceptionnée par le gestionnaire de réseau après la date d’adoption du schéma directeur ou la révision du schéma directeur, et avant le 31 décembre 2025 ;
- que l’implantation et les caractéristiques en puissance des raccordements soient compatibles avec les objectifs publiés par la collectivité territoriale ou l’établissement public dans son schéma directeur.
Pour plus d’informations, retrouvez le texte intégral de l’arrêté sur le site Internet Legifrance, ainsi qu’un article sur le sujet sur le site Internet de la Banque des Territoires.
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