La réforme du stationnement de surface : une mise en place pour le 1er janvier 2018
Le stationnement constitue un levier essentiel au service des politiques publiques de mobilité et d’aménagement urbain.
Les grands principes de la réforme : ce qui va changer pour les collectivités et les usagers
L’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)(?) du 27 janvier 2014 autorise le conseil municipal (ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale(?) ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité) à instituer une redevance de stationnement.
Le fondement juridique du stationnement payant sur voirie n’est plus lié à la compétence du maire d’octroyer des permis de stationnement sur voirie prévue par l’article L. 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), mais procède désormais de l’article L.2333-87 du CGCT prévoyant l’intervention de l’organe délibérant de la collectivité. Les conséquences sont nombreuses :
- L’instauration des emplacements réservés et réglementés du stationnement sur la voie publique doit toujours être décidée par arrêté du maire (ou du président de l’EPCI en cas de transfert), et motivée par un souci d’amélioration des conditions de circulation, ceci en lien avec le plan de déplacements urbains (PDU)(?) lorsqu’il existe.
- En application de l’article L. 2333-87 du CGCT, l’organe délibérant compétent doit déterminer si les emplacements réglementés sont gratuits ou payants, et fixer le barème tarifaire de la redevance de stationnement applicable ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS), compatibles avec les dispositions du PDU lorsqu’il existe.
- À compter du 1er janvier 2018, l’amende pénale de 17 € relative aux infractions au stationnement payant sur voirie, est supprimée.
- Les communes, EPCI ou syndicats mixtes compétents ont l’entière responsabilité de percevoir les recettes de la redevance de stationnement acquittée
- soit immédiatement par l’automobiliste dès le début de son stationnement ;
- soit sous forme forfaitaire après le stationnement via le paiement d’un forfait de post-stationnement, dans les trois mois suivant la date de notification de l’avis de paiement.
- Contrairement aux recettes de paiement immédiat, affectées au budget général, la loi a voulu que le produit des forfaits de post-stationnement soit destiné au financement des opérations visant à améliorer les transports collectifs respectueux de l’environnement et, plus généralement, la circulation routière en conformité avec les orientations inscrites dans les PDU, lorsqu’ils existent.
- Les possibilités de recours pour les usagers sont maintenues par la réforme et adaptées au nouveau régime juridique mis en place. Plus particulièrement, un nouveau recours est ajouté pour ceux qui souhaitent contester le bien-fondé du FPS. Il s’agit du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), déposé auprès de l’entité dont relève l’agent ayant constaté l’absence ou l’insuffisance de paiement immédiat.
- Enfin, le choix du mode de gestion du stationnement payant sur voirie relève de la décision de la collectivité compétente en matière de stationnement. Elle peut opter pour une gestion en régie ou par un tiers contractant qui peut être désigné pour assurer tout ou partie des missions relevant de l’exploitation technique du service du stationnement, la surveillance du stationnement payant sur voirie et l’établissement du FPS, le traitement du RAPO et la collecte de la redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat ou par règlement spontané du FPS.
Pour en savoir plus :
- le Mémento pour les élus de la décentralisation du stationnement payant sur voirie (CEREMA publication mai 2016) : https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/memento-decentralisation-du-stationnement-payant-voirie
- le guide complet de recommandations à l’attention des collectivités locales (CEREMA mis à jour avril 2017) : https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/decentralisation-du-stationnement-payant-voirie
- article de lagazettedescommunes.com du 25/11/2016 : "Réforme du stationnement : comment être prêt le 1er janvier 2018".
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