Publication de la loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaire sur les territoires
La loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires a été publiée au Journal officiel le 6 avril 2024. Elle permet aux autorités organisatrices des mobilités (AOM) de louer à des personnes défavorisées certains véhicules initialement destinés à la casse.
La loi n°2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires a été publiée au Journal officiel le 6 avril 2024.
Cette loi permet aux autorités organisatrices des mobilités de réemployer les véhicules peu polluants, initialement destinés à la casse dans le cadre de la prime à la conversion, afin d’en faire bénéficier les personnes défavorisées.
Ces autorités peuvent mettre les véhicules à la disposition d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général agissant pour les mobilités solidaires, dans un objectif de développement de services d’aide à la mobilité. Cette mise à disposition se conclue par voie de convention.
Les véhicules éligibles sont les véhicules essence Crit’Air 3, certains véhicules ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible et certains véhicules à gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006 ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d’énergie contient du gaz de pétrole liquéfié.
Un décret, pris après avis de l’ADEME, précisera en particulier les conditions d’éligibilité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles les bénéficiaires seront soumis.
Sur le même sujet
Candidatez au programme Propulse de l’Agence de l’Innovation pour les Transports (...)
L’Agence de l’Innovation pour les Transports (AIT) a lancé la quatrième édition de son programme Propulse. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 30 (...)
19 juillet 2024
Comité de pilotage de l’Observatoire Régional des Transports du Centre-Val de Loire du 30 mai (...)
Le comité de pilotage de l'Observatoire Régional des Transports (ORT) du Centre-Val de Loire s'est réuni le 30 mai 2024. L'occasion, notamment, de (...)
10 juin 2024
Signature de l’Appel à Manifestation d’Intérêt relatif à la création, régénération, extension (...)
Inscrit dans les priorités du volet mobilités du CPER 2023-2027 mais aussi dans le plan d’action de la conférence régionale logistique du 5 octobre (...)
24 mai 2024
Acteurs de la logistique urbaine durable : le nouvel appel à manifestation d’intérêt InterLUD+ est (...)
Vous êtes un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou une commune et vous souhaitez décarboner la logistique urbaine de votre (...)
24 mai 2024