Cet arrêté, prévu dans le cadre des travaux de la loi d’orientation des mobilités est entré en vigueur le 4 avril. Il met en place les conditions dans lesquelles peut s’opérer la transformation (ou « rétrofit ») d’un véhicule thermique en véhicule électrique.

Ce nouveau texte permet ainsi de bénéficier d’un véhicule à faibles émissions à moindre coût et, partant, des conditions avantageuses dont ces véhicules disposent (facilités de stationnement, certificat qualité de l’air, zones à faibles émissions mobilité…). Cette possibilité n’est cependant pas ouverte à tous les véhicules. Seuls sont concernés les véhicules (voitures, mais aussi camions, autobus, motos…) immatriculés en France dans une version définitive et dont la première immatriculation date de plus de 5 ans (ou 3 ans pour ce qui concerne les véhicules à deux ou trois roues).

Le rétrofit n’est réalisable que par des entreprises homologuées selon un cahier des charges contraignant. L’installateur doit ainsi être formé – et habilité – par le fabricant du dispositif de conversion. L’habilitation précise le nombre et la fréquence des contrôles que le fabricant est tenu de mener, afin d’assurer la bonne marche de l’installation. Elle est conclue pour une durée finie (qui n’excède pas deux ans), mais renouvelable. Ces habilitations sont cumulables, un installateur pouvant, le cas échéant, intervenir sur plusieurs types de véhicules.

Les fabricants de ces dispositifs de conversion devront rendre compte annuellement à la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) de leur activité, incluant notamment, pour chaque type de dispositif homologué :

• le nombre de transformations effectuées ;
• le nombre d’installateurs habilités ;
• le nombre de contrôles d’habilitations et leurs résultats ;
• une synthèse des réponses aux questionnaires envoyés aux clients 6 mois après la conversion.

Sur la base de ces retours, la DGEC pourra proposer une évolution de cet arrêté.

Pour plus d’informations, consulter le texte de l’arrêté sur Légifrance → Lien.