Glossaire

A

  • L’accessibilité consiste à permettre au plus grand nombre d’accéder à l’espace public et aux transports collectifs, et de les utiliser aisément.
  • L’AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France - est créée en 2004, sous la forme d’un établissement public administratif. Ses missions vise le financement ou le cofinancement de projets de réalisation, d’aménagement ou de développement d’infrastructures de transport, de liaisons régulières de transport de fret (hors route) et de transports collectifs de personnes (y compris l’acquisition des matériels).
  • Durée s’écoulant entre le début et la fin d’un service d’une ligne de transport en commun exprimé en unité de temps.
  • Autorité Organisatrice des Transports. Collectivité, ou groupement de collectivités, en charge de l’organisation des services de transports publics sur son ressort territorial, telle que définie par la loi d’orientation des transports intérieurs (les Départements pour le transport des élèves handicapés, la Région pour les transports collectifs non urbains, les communes, syndicats ou EPCI pour les transports urbains).
  • Autorité de régulation des transports (ex-ARAFER). L’ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) est créée en 2009. Elle avait alors la charge de veiller au bon fonctionnement du marché ferroviaire français. Le transport interurbain par autocars (cars « Macron »), les concessions autoroutières et les conditions d’accès au tunnel sous la Manche font partie de ses nouvelles attributions en 2015, puis 2016. L’ARAFER devient ART le 1er octobre 2019.
  • L’activité d’autopartage est la mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. (Article L1231-1-14 du code des transports)

B

  • Les bandes podotactiles sont des bandes d’éveil à la vigilance, délimitées au sol, détectables par un matériau bosselé ou clouté différent du revêtement alentour.
  • Ensemble des outils (oblitérateurs, tickets, cartes sans contact) permettant la gestion des titres de transport.

C

  • « Les carburants ou sources d’énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l’approvisionnement énergétique des transports et qui peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à l’amélioration de la performance environnementale du secteur des transports sont appelés carburants alternatifs. » (Article L641-4-1 du code de l’énergie)
  • Prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d’un lieu à un autre, selon les modes et les moyens de son choix. En fonction des besoins définis par le client qui détient le fret (marchandises destinées au transport), il choisit le mode ou les modes de transport les plus appropriés (par mer, terre ou air), ainsi que les transporteurs les mieux adaptés pour assurer le déplacement des marchandises. (Définition issue du site du ministère en charge des transports)
  • La concertation est un temps d’information et d’échanges avec le public, en amont d’une décision.
  • Le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un trajet que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1 [du code des transports]. (Article L3132-1 du code des transports)

D

  • Trajet effectué par une personne d’un point vers un autre point ultime pouvant comprendre des destinations intermédiaires (exemple : je pars de mon domicile pour me rendre sur mon lieu de travail et je m’arrête en chemin déposer mes enfants = 1 déplacement, mais 2 voyages).
  • Déplacement utilisant successivement plusieurs modes de transports différents, par exemple le vélo et le TER.
  • Les déplacements motorisés comprennent tout déplacement effectué au moyen d’un véhicule à moteur, tels que les transports collectifs, la voiture, les deux roues motorisés (motos, scooters, mobylettes).
  • Ce sont les motos, scooters, mobylettes et les vélos.
  • Développement qui permet de satisfaire les besoins des populations actuelles sans compromettre ceux des générations futures.

E

  • Une mobilité respectueuse de l’environnement visant à consommer moins d’énergie fossile par personne (transports collectifs, déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1 [du code des transports]. (Article L3132-1 du code des transports)'>covoiturage, vélo, marche…).
  • Engin de Déplacement Personnel. Un engin de déplacement personnel motorisé est un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». Sont notamment concernés par cette catégorie les monoroues, trottinettes électriques, hoverboards, gyroskates et gyropodes. Un engin de déplacement personnel non motorisé est un « véhicule de petite dimension sans moteur ». (Définitions issues de l’article R311-1 du code de la route)
  • Espace Logistique de Proximité. Plateforme de gestion des livraisons en ville.
  • Établissement Public de Coopération Intercommunale. L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. Existant depuis la loi du 22 mars 1890, l’intercommunalité permet aux communes de se regrouper en établissement public, soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme. À la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunales n’ont que des compétences limitées. Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l’exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et de l’exécutif. L’établissement public peut enfin disposer ou non d’une fiscalité propre. Les EPCI à fiscalité propre sont les suivants : communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine et métropole.
  • EuroVelo est un réseau de véloroutes(?) d’intérêt européen. En 2018, 15 itinéraires sont ainsi labellisés à travers toute l’Europe. La région Centre-Val de Loire est concernée par deux d’entre eux : l’EuroVelo 3, la « route des pèlerins », par Montargis, Orléans, Tours et Châtellerault ; l’EuroVelo 6, la « route des fleuves », qui emprunte en région la Loire à vélo, par Saumur, Tours, Orléans, Gien et Cosne-Cours-sur-Loire.
  • En transport de marchandises, se dit du fret provenant d’une zone (département, région…) et se dirigeant vers une zone différente dans le même pays.
  • Personne morale, généralement une entreprise privée, chargée de mettre en œuvre un service de transport public sous la houlette d’un EPCI pour les transports urbains.
  • En transport de marchandises, se dit du fret quittant un pays.
  • En transport de marchandises, se dit du fret quittant un pays.

F

  • « Service de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessible en libre-service, sans station d’attache. » (définition issue de l’article 18 du projet de loi d’orientation des mobilités, dans sa version du 5 novembre 2019)
  • Nombre de départs ou de passages à un arrêt ou sur un tronçon de ligne de transport collectif exprimé en unité de temps.

G

  • Gabarit utilisé pour la normalisation de voies d’eau et péniches : une péniche « Freycinet » est longue de 38,50 m et large de 5,05 m ; une écluse « Freycinet » mesure 39 m de long et 5,20 m de large. (définition Voies navigables de France)
  • Gaz à effet de serre. Constituants gazeux de l’atmosphère, naturels ou artificiels, qui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge terrestre. Ils contribuent à maintenir la chaleur dans l’atmosphère terrestre. Les principaux gaz à effet de serre sont : la vapeur d’eau (H2O) ; le dioxyde de carbone (CO2) ; le méthane (CH4) ; le protoxyde d’azote (N2O) ; l’ozone (O3) ; les gaz fluorés (HFC, PFC, SF6), etc. La vapeur d’eau et l’ozone ne sont pas couverts par le protocole de Kyoto car leur cycle de vie est trop court. On comptabilise généralement les GES en pouvoir de réchauffement global exprimé en CO2eq (équivalent CO2).
  • Gaz naturel pour véhicules. Le GNV est un carburant pour véhicules (voitures, poids lourds, péniches, navires, bus…) essentiellement composé de méthane. Lorsque ce méthane est produit par des unités de méthanisation, on parle de biométhane, biogaz ou bioGNV.

I

  • En transport de marchandises, se dit du fret arrivant dans un pays.
  • En transport de marchandises, se dit du fret arrivant dans un pays.
  • ATMO est un indice destiné à fournir une information synthétique sur la qualité de l’air moyenne des grandes agglomérations (> 100 000 habitants). Il est calculé tous les jours à partir de quatre polluants : l’ozone, le dioxyde de soufre, l’oxyde d’azote, les particules en suspension. L’indice ATMO varie de 1 à 10, de très bon à très mauvais. En région Centre-Val de Loire, l’indice ATMO est calculé et communiqué par Lig’Air.
  • Utilisation successive d’au moins deux modes de transports pour effectuer un même déplacement (ex : pour me rendre au travail, j’utilise le train puis le bus).
  • Installation terminale embranchée. Une installation terminale embranchée est une voie ferrée desservant une entreprise, une usine, un dépôt, une zone industrielle ou portuaire à partir du réseau ferroviaire national afin de permettre le transport de marchandise sans rupture de charge. (définition SNCF via data.gouv)

L

  • Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie du 30 décembre 1996. La LAURE affirme dans son article 1er : "L’objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette action d’intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l’air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l’énergie." Son principal objectif est d’assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d’accès, d’une part, et la protection de l’environnement et de la santé, d’autre part. Accompagnée de près de 20 décrets en application, la loi prescrit, entre autres obligations, l’information du citoyen sur la qualité de l’air, la surveillance de la qualité de l’air réalisée au niveau local avec l’assurance de l’État et la définition d’objectifs de qualité. Depuis le 1er janvier 2000, la surveillance porte sur l’ensemble du territoire national. La loi prescrit l’élaboration d’un Plan Régional de la Qualité de l’Air (PRQA) et de Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA). Le PDU, quant à lui, vise à développer les transports collectifs et les modes de transports propres, à organiser le stationnement et à aménager la voirie. Des itinéraires cyclables devront être réalisés à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation de voirie.
  • Loi d’orientation des mobilités. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui organise le nouveau cadre d’expression des mobilités en France
  • Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982. La loi du 30 décembre 1982, régulièrement actualisée, a fixé le cadre général de la politique des transports. Elle a institué les Plans de Déplacements Urbains (PDU) pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants et introduit la notion de maîtrise des déplacements automobiles, mais ce n’est que dans les années 1990 que les préoccupations environnementales ont réellement pris de l’importance, les PDU étant redéfinis dans une problématique de développement durable, avec la loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE, 1996) et la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU, 2000).

M

  • Mobility as a Service (ou mobilité servicielle). Outil numérique agrégeant plusieurs services et fonctionnalités, visant une certaine simplification informationnelle, afin de rendre accessible à l’usager en un seul endroit les informations complètes relatives à un déplacement : intermodalité, horaires, localisation d’un véhicule (en station ou en free floating), mise en relation, réservation, paiement… relatifs à l’ensemble des modes de transport accessibles pour celui-ci.
  • Loi du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles. Loi visant à clarifier le rôle des différents intervenants publics et à renforcer le rôle des EPCI « métropoles ». En matière de transport et de mobilité, cette loi a en particulier instauré les schémas régionaux de l’intermodalité et consacré, d’une part, les conseils régionaux comme « chefs de file » de l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports et, d’autre part, les communes et EPCI « chefs de file » de la mobilité durable.
  • Caractère de ce qui peut être mis en mouvement. Capacité à effectuer un déplacement.
  • Dits aussi « modes doux ». « Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont l’ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles contribuent à la mise en œuvre [du droit à la mobilité] et à la préservation de la santé publique. » (Article L1271-1 du code des transports)
  • Dits aussi « modes doux ». « Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont l’ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles contribuent à la mise en œuvre [du droit à la mobilité] et à la préservation de la santé publique. » (Article L1271-1 du code des transports)
  • Sous-entendu « Modes de transport alternatifs à la voiture individuelle ». Ce sont les modes de déplacements qui constituent une alternative à l’utilisation d’une voiture par un seul individu, dit « voiture individuelle ». Il s’agit de : la marche à pied, le roller, et les deux roues non motorisés (vélo, la trottinette…) ; les transports publics (bus, car, tramway, train, métro…) ; les taxis ; le déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1 [du code des transports]. (Article L3132-1 du code des transports)'>covoiturage ; la voiture partagée ; le transport de personnel organisé par les employeurs (navettes, véhicules de services propres…).
  • Présence de plusieurs modes de transport entre deux lieux. Potentialité qu’a un déplacement d’être effectué selon plusieurs modes de transport.

N

  • Nomenclature d’Activités Françaises. La NAF est une nomenclature des activités économiques productives (entreprises), principalement élaborée pour faciliter l’organisation de l’information économique et sociale. Les activités du transport sont regroupées dans le secteur H « Transports et entreposage » de cette nomenclature. L’OPTL s’intéresse à la branche conventionnelle. Plus d’information sur cette nomenclature sur le site de l’INSEE.
  • Personne dont le lieu de travail n’est pas situé dans la commune de résidence.
  • Nomenclature uniforme des marchandises pour les statistiques de transport. Nomenclature européenne visant le rapprochement des marchandises transportées en divisions, groupes et positions. La NST 2007 complète sur le site de la Commission européenne.

P

  • Parcs Relais. Parc de stationnement situé à proximité d’un arrêt de transports collectifs, en général situé en périphérie d’une centralité afin d’encourager à un changement intermodal voiture → transports en commun
  • Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Document obligatoire du SCOT, le PADD définit : « 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. » (Article L151-5 du code de l’urbanisme)
  • Pôle d’Échanges Multimodal. Lieu privilégié de l’intermodalité des voyageurs. Plate-forme sur laquelle les reports modaux ou ruptures de charge sont possibles grâce à des aménagements spécifiques identifiés pour plusieurs modes. En général développés autour d’une gare ferroviaire, le PEM articule les arrêts de différents modes de transport : parking voitures, aire de déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1 [du code des transports]. (Article L3132-1 du code des transports)'>covoiturage, arrêt de transport routier urbain ou interurbain, abri vélo… Les PEM peuvent être accompagnés d’une information multimodale, d’une mise en correspondance des réseaux de transports collectifs et offre une multitude de services.
  • Personnes qui effectuent un aller le matin et un retour le soir de manière régulière comme les actifs et les scolaires.
  • Secteur composé des communes « attirées » par un (ou plusieurs) grand(s) pôle(s) urbain(s)* (commune ou ensemble de communes agglomérées de plus de 10000 emplois), telles que 40% des actifs occupés au moins travaillent dans ces pôles. * En région Centre-Val de Loire, l’INSEE reconnaît 10 grands pôles : les agglomérations de Blois, Bourges, Chartres, Châteauroux, Dreux, Montargis, Orléans, Tours-Amboise, Vendôme et Vierzon.
  • Désigne le développement de l’habitat en périphérie des agglomérations.
  • Document de planification élaboré par une collectivité, ou groupement de collectivités, disposant de la compétence « mobilité » (organisation de services réguliers ou à la demande de transport public de personnes, de services de transport scolaire, de services relatifs aux mobilités actives et partagées ou contribution au développement de ces mobilités, de service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité, de service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités, développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine). À l’issue de la LOTI, les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération sont AOM. Avec la LOM, les communautés de communes peuvent choisir de prendre la compétence d’ici au 31 mars 2021 ; à défaut c’est le conseil régional qui exerce ce rôle dans ces territoires par substitution à compter du 1er juillet 2021. (Articles L1231-1 et suivants du code des transports), obligatoire pour les AOM (hors communautés de communes et conseil régional) dont le ressort territorial intercepte une unité urbaine de 100 000 habitants ou plus. « Le plan de mobilité détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l’air et la pollution sonore ainsi qu’à la préservation de la biodiversité. » (Article L1214-1 du code des transports)
  • Ex-PDE, Plan de Déplacements Entreprise. Ce plan est obligatoire pour toute entreprise dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site et qui n’aurait pas réalisé d’accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lors des négociations salariales périodiques. « Le plan de mobilité employeur […] vise à optimiser et à augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports. Le plan de mobilité employeur évalue l’offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour. Le programme d’actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l’utilisation des transports en commun, au déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1 du code des transports (Article L3132-1 du code des transports), au covoiturage et à l’auto-partage, à la marche et à l’usage du vélo, à l’organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises. […] » (Article L1214-8-2 du code des transports)
  • Plan Local d’Urbanisme. Document de planification de l’urbanisme communal qui remplace le POS depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU.
  • Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Équivalent d’un PLU s’appliquant sur l’ensemble d’un EPCI. Sur décision de l’EPCI, s’il dispose de la compétence « Transport », le PLUi peut valoir PDU (on parle alors de PLUi-D).
  • Personne à Mobilité Réduite. Toute personne ayant des difficultés pour se déplacer : personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette).
  • Plan de mobilité simplifié. Ex-PMRu, plan de mobiltié rurale. Document instauré par la loi TECV, le plan de mobilité simplifié peut être élaboré par une mobilités actives et partagées ou contribution au développement de ces mobilités, de service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité, de service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités, développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine). À l’issue de la LOTI, les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération sont AOM. Avec la LOM, les communautés de communes peuvent choisir de prendre la compétence d’ici au 31 mars 2021 ; à défaut c’est le conseil régional qui exerce ce rôle dans ces territoires par substitution à compter du 1er juillet 2021. (Articles L1231-1 et suivants du code des transports -> AOM non soumise à l’obligation de plan de mobilité). « Le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant l’organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l’intérieur du ressort territorial de l’autorité organisatrice qu’en lien avec les collectivités territoriales limitrophes, en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité. » (Article L1213-3-2 du code des transports)
  • « Point de ravitaillement : une installation de ravitaillement permettant l’approvisionnement en tout carburant à l’exception du gaz naturel liquéfié par l’intermédiaire d’une installation fixe ou mobile ; Point de ravitaillement en gaz naturel liquéfié : une installation de ravitaillement permettant l’approvisionnement en gaz naturel liquéfié, consistant soit en une installation fixe ou mobile, soit en une installation offshore ou en d’autres systèmes. » (Article L641-4-1 du code de l’énergie)
  • « Point de recharge : une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois ou une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet d’échanger la batterie d’un seul véhicule électrique à la fois. » (Article L641-4-1 du code de l’énergie)
  • Élément le plus souvent d’origine chimique (mais aussi biologique ou physique) entraînant des impacts négatifs sur l’environnement ou la santé humaine. Les principaux polluants atmosphériques dus au secteur des transports sont les suivants : le dioxyde de soufre (SO2) issu de la combustion des énergies fossiles. La suppression progressive du soufre dans les carburants contribue à sa diminution. À l’origine des pluies acides, il est irritant pour les muqueuses, la peau et les voies respiratoires ; les particules fines en suspension provenant de la combustion des carburants fossiles (en particulier du gazole) et de l’abrasion des pièces mécaniques. Selon leur taille, elles pénètrent plus ou moins profondément dans l’arbre pulmonaire. Elles sont en outre à l’origine des salissures des bâtiments ; les oxydes d’azote (NOx). Les émissions de NOx sont limitées par l’utilisation d’un pot catalytique. Irritant pour les bronches, il participe aux phénomènes des pluies acides et à la formation d’ozone ; l’ozone (03) : résultant de la transformation chimique de certains polluants (NO, NO2, composés organiques volatiles…) sous l’effet du rayonnement solaire. À haute altitude, il forme la « couche d’ozone » qui protège la Terre d’une partie des rayonnements ultraviolets. Gaz très agressif pour les voies respiratoires, au sol, il a un effet néfaste sur la végétation, la santé et sur certains matériaux. les composés organiques volatils (COV) : émis par la combustion des carburants. Les COV à haute dose peuvent impacter la santé de façon très grave (effets mutagènes et cancérigènes). Ils sont à l’origine de l’ozone ; le monoxyde de carbone (CO) : formé lors de la combustion incomplète de matières organiques. En cas de forte quantité et d’exposition prolongée, il peut entraîner le coma et la mort ; les métaux toxiques : issus en particulier de la combustion des pétroles, ils sont en diminution grâce à l’utilisation de l’essence sans plomb. Pouvant entraîner des effets toxiques, ils contaminent les sols et les aliments.
  • Plan de Protection de l’Atmosphère. Obligatoire dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, et dans certaines zones définies par décret, le PPA est élaboré par le préfet. Le PPA « [a] pour objet […] de ramener à l’intérieur de la zone la concentration en polluants dans l’atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l’air […]. [Il] peut renforcer les normes de qualité de l’air […] et préciser les orientations permettant de les respecter. » (Article L222-5 du code de l’environnement)

R

  • En transport de marchandises, se dit du fret arrivant dans une zone (département, région…) et provenant d’une zone différente dans le même pays.
  • Transfert d’un déplacement d’un mode de transport vers un autre mode (par exemple : à la suite de la mise en service d’une ligne de transport collectif, je décide de laisser ma voiture au garage et d’emprunter cette nouvelle ligne).
  • Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois. Codification utilisée par Pôle Emploi pour identifier les familles de métiers, domaines professionnels et emplois en France. Plus d’informations sur les codes ROME : site de Pôle Emploi.
  • Changement de mode de transport vers un autre pour poursuivre un même déplacement.

S

  • Schéma de Cohérence Territoriale. Document d’urbanisme qui fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les objectifs des diverses politiques publiques en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements, d’aménagement du territoire.
  • Système d’Information Multimodale. Le SIM fournit aux voyageurs toute l’information nécessaire à la réalisation de son voyage. Les fonctions principales dans les SIM sont donc : la mise à disposition de plans du réseau (interactif ou en téléchargement) ; la consultation des arrêts, des lignes, des horaires, etc. ; un service de recherche d’itinéraires ; des informations sur l’état du trafic et les éventuelles perturbations. Pour répondre à cet objectif, la région Centre-Val de Loire a mis en place la plateforme JV-Malin.
  • Schéma Régional de l’Intermodalité. Le SRI coordonne, à l’échelle régionale, « les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités territoriales et leurs groupements […] en ce qui concerne l’offre de services, l’information des usagers, la tarification et la billettique, en tenant compte notamment des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail. La planification régionale de l’intermodalité comprend les modalités de coordination de l’action des collectivités et de leurs groupements concernés, relatives aux pôles d’échanges stratégiques […] et les objectifs d’aménagements nécessaires à la mise en œuvre de connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacement, en particulier les modes non polluants. » (article L1213-3 du code des transports)
  • Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000. La Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains fait suite à un débat national lancé en 1999 sur le thème « Habiter, se déplacer… vivre la Ville ». Elle a pour objectif d’assurer une plus grande cohérence entre les politiques d’urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable. Elle comprend trois volets : urbanisme, habitat et déplacements. Sur le volet des déplacements, la loi SRU conforte le plan de déplacements urbains, créé par la Loi d’Orientation sur les Transports Intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI) en « [encourageant] les entreprises et les collectivités publiques à établir un plan de mobilité et [en] favoris[ant] le transport de leur personnel notamment par l’utilisation des transports en commun et du déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1 [du code des transports]. (Article L3132-1 du code des transports) ». L’article 27-1 de la loi LOTI, issu de la loi SRU, prévoit par ailleurs que les agglomérations de plus de 100 000 habitants aident à la mise en place des PDE par la mise à disposition d’un « service de conseil en mobilité à l’intention des employeurs et des gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ». L’article 109 de la loi SRU autorise en outre les employeurs à participer, en tout ou partie, aux abonnements de transports collectifs souscrits par les employés pour leurs déplacements domicile-travail. Il doit être noté que cette disposition n’exclut pas les administrations de l’État qui, sous réserve de l’autorisation de leur administration financière locale, peuvent y satisfaire.

T

  • Transport À la Demande. Service de transport collectif mis en place dans le but de desservir à horaire régulier les communes à l’écart du réseau de transport en commun. Il peut s’agir de taxis et/ou de minibus.
  • Nombre de personne constaté à bord d’un mode de transport, comme la voiture.
  • Transport Collectif / Transport en Commun. Mode permettant le transport de plusieurs personnes (par opposition à transport individuel). Les transports collectifs peuvent être routier (autobus…), ferroviaire (TER, TGV…), aérien (avion), maritime (ferry…).
  • Transport en Commun en Site Propre. Transport utilisant une infrastructure qui lui est réservée (couloirs bus, tramway, métro, train,…).
  • Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Loi du 17 août 2015, qui vise à engager le pays sur la voie d’une trajectoire énergétique indépendante et non-carbonée. Elle instaure plusieurs obligations ou tendances vis-à-vis du monde des transports (titre III : Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé). Le développement des modes actifs, de l’autopartage, du déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1 [du code des transports]. (Article L3132-1 du code des transports)'>covoiturage ou des véhicules de transport collectifs à faibles émissions de gaz à effet de serre sont encouragés. Certains acteurs (État et collectivités locales notamment) se voient obligés, durant leurs opérations de renouvellement de parcs automobiles, des objectifs d’achat de véhicules à faibles émissions. Des « zones de circulation restreinte » sont instaurées, dans les communes volontaires, et les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site à l’intérieur d’un PDU sont contraintes d’établir des plans de mobilité.
  • Transport Express Régional. Réseau régional de transport de voyageurs par trains ou cars, dont l’autorité organisatrice est le conseil régional et l’exploitant la SNCF.
  • Train à Grande Vitesse. La SNCF définit la politique commerciale et de développement de son réseau à grande vitesse. Elle en assure également l’exploitation.
  • Titre unique de transport permettant de circuler sur les réseaux de transports collectifs (bus, trains…) des différentes autorités organisatrices de transport.
  • Tonne-kilomètre. Unité de mesure de la quantité de transport, qui correspond au déplacement d’une tonne sur un kilomètre. Ainsi, un chargement d’une tonne transporté sur 50 km est comptabilisé comme 50 tkm ; autant qu’un chargement de 10 t transporté sur 5 km.
  • Transfert d’un déplacement d’un mode de transport vers un autre mode (par exemple : à la suite de la mise en service d’une ligne de transport collectif, je décide de laisser ma voiture au garage et d’emprunter cette nouvelle ligne).

V

  • « Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes sur de moyennes et de longues distances. Elles ont notamment pour support des voies appartenant au domaine public ou privé de l’Etat, de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de voirie. Elles empruntent tout type de voie adapté à la circulation des cyclistes et bénéficient d’un jalonnement continu. » (Article L154-1 du code de la voirie routière)
  • Une voie verte est un aménagement en site propre réservé aux déplacements non motorisés (piétons, cyclistes, rollers, personnes à mobilité réduite(?), voire cavaliers). Elle doit être accessible au plus grand nombre, sans exigence physique particulière, sécurisée et jalonnée. (Définition issue du cahier des charges du schéma national des véloroutes et voie verte de janvier 2001)
  • Voiture de transport avec chauffeur. Une entreprise de VTC, est une entreprise « qui [met] à la disposition de [sa] clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties » (article L3122-1 du code des transports). La principale différence avec un taxi est l’obligation de réserver le transport au préalable (interdiction, donc, aux VTC de la pratique de la « maraude », consistant à attendre les clients dans l’espace public ou à prendre en charge un client les hêlant).