Réglementation des engins de déplacement personnel motorisés
Le décret réglementant les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM)(?) entre en vigueur le 25 octobre 2019. Il codifie, dans le code de la route, ces engins comme de nouvelles catégories de véhicules, définit leurs caractéristiques et leurs usage et prévoit de nouvelles sanctions pour les usagers contrevenants à ces règles :
- Obligation de circuler, en ville, sur les pistes ou bandes cyclables ou, à défaut, sur les routes limitées à 50 km/h et, hors agglomération, sur les pistes cyclables et voies vertes ;
- Interdiction de circuler sur les trottoirs ;
- Possibilité de stationner sur les trottoirs, sans gêner le passage des piétons ;
- Bridage obligatoire à 25 km/h pour la circulation sur voie publique ;
- Interdiction de circuler à plusieurs personnes ;
- Port du casque conseillé et port d’un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant obligatoire ;
- Équipement de feux de position, catadioptres, système de freinage et avertisseur sonore à partir du 1er juillet 2020 ;
- Des dérogations sont prévues à ces considérations :
- En ville, le maire pourra déroger aux règles de circulation générales (circulation sur certaines sections de trottoirs, par exemple) ;
- Hors agglomération, l’autorité investie du pouvoir de police pourra autoriser la circulation sur certaines portions de routes dont la vitesse maximum est inférieure ou égale à 80 km/h - dans ce cas, le port du casque devient obligatoire.
- Établissement d’un barème de sanctions :
- Amende de 2e classe (35 €) pour non-respect des règles de circulation ou transport de passager ;
- Amende de 4e classe (135 €) pour circulation sur trottoir ou débridage de l’EDP ;
- Amende de 5e classe (1500 €) pour circulation avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h.
Pour en savoir plus :
- le texte du décret sur Légifrance → Lien ;
- la communication sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire → Lien.
(Article rédigé par DREAL Centre-Val de Loire le 30 octobre 2019)
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