Publication de la loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaire sur les territoires
La loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires a été publiée au Journal officiel le 6 avril 2024. Elle permet aux autorités organisatrices des mobilités (AOM) de louer à des personnes défavorisées certains véhicules initialement destinés à la casse.
La loi n°2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires a été publiée au Journal officiel le 6 avril 2024.
Cette loi permet aux autorités organisatrices des mobilités de réemployer les véhicules peu polluants, initialement destinés à la casse dans le cadre de la prime à la conversion, afin d’en faire bénéficier les personnes défavorisées.
Ces autorités peuvent mettre les véhicules à la disposition d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général agissant pour les mobilités solidaires, dans un objectif de développement de services d’aide à la mobilité. Cette mise à disposition se conclue par voie de convention.
Les véhicules éligibles sont les véhicules essence Crit’Air 3, certains véhicules ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible et certains véhicules à gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006 ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d’énergie contient du gaz de pétrole liquéfié.
Un décret, pris après avis de l’ADEME, précisera en particulier les conditions d’éligibilité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles les bénéficiaires seront soumis.
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