NOTRe – Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

publié le 30 décembre 2020

Loi visant en particulier le renforcement des échelons régional et intercommunal dans le portage des actions publiques locales.

En matière de transport, cette loi met en place les SRADDET, schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, qui incluront les schémas régionaux d’intermodalité. Elle prévoit également le transfert de la plupart des compétences transport (transport interurbain régulier ou à la demande et transport scolaire non urbain à l’exception du transport des élèves handicapés) des conseils départementaux vers les conseils régionaux.