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Mise en place d’une subvention pour l’achat d’un Vélo à Assistance Électrique (VAE)

publié le 9 mars 2017 (modifié le 12 février 2021)

L’article D251-2 du code de l’énergie instaure une aide gouvernementale pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE).

Cette subvention, représentant 20 % du prix d’achat TTC hors options et plafonnée à 200€, est « attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’État qui acquiert, au plus tard le 31 janvier 2018, un cycle à pédalage assisté, au sens de l’article R311-1 du code de la route, neuf, qui n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition. Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet. Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois », après déclaration auprès de l’Agence de Services et de Paiement qui a édité un formulaire en ligne pour l’occasion.

Retrouvez toutes les informations sur cette mesure et effectuez votre déclaration sur le site de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) : https://www.asp-public.fr/bonus-velo-assistance-electrique