ACTUALITÉS
 

Mesures applicables à partir du 1er janvier 2017 en matière de sécurité routière

publié le 21 février 2017 (modifié le 12 février 2021)

Les pouvoirs publics ont pris différentes mesures destinées à lutter contre les infractions routières afin de continuer à réduire les comportements dangereux sur nos routes.

  • À compter du 1er janvier 2017

Infractions routières commises avec un véhicule professionnel :

Les employeurs dont les salariés ont commis une infraction au code de la route avec leur véhicule de fonction devront communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du contrevenant à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention.
L’entreprise pourra se soustraire à cette obligation si elle peut prouver que le véhicule a été volé, que la plaque d’immatriculation a été usurpée ou qu’un autre événement de force majeure empêche l’identification.
L’employeur qui ne dénonce pas son salarié est puni d’une contravention de 4e classe (750 euros maximum).

Vidéo-verbalisation sans interception du conducteur :

Dans le cadre de la lutte contre les comportements dangereux, onze catégories d’infractions routières, dont sept nouvelles depuis le 1er janvier 2017, sont vidéo-verbalisables sans que les forces de l’ordre vous prennent en flagrant délit.
Un agent assermenté peut désormais dresser un PV pour défaut de ceinture de sécurité ou pour usage d’un téléphone au volant en s’appuyant sur des images vidéo.

Vitres surteintées à l’avant des véhicules :

Le surteintage des vitres avants (latérales et pare-brise) doit être conforme avec les nouvelles dispositions du code de la route :
le taux de transparence doit être supérieur à 70 %.
Les conducteurs qui ne respectent pas la réglementation risquent une sanction identique à celle prévue pour le défaut de ceinture de sécurité ou l’usage du téléphone au volant, c’est-à-dire une amende de 135€ assortie d’un retrait de 3 points sur leur permis de conduire.
Cette mesure vise, entre autres, à lutter contre des dispositifs qui peuvent justement permettre de dissimuler l’usage du téléphone ou le défaut de port de ceinture (voir ci-dessus).

  • À compter du 1er mars 2017 :

À vélo, le port du casque devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans :

Le port du casque à vélo devient obligatoire pour les enfants (conducteurs ou passagers) de moins de 12 ans afin de réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens.

Deux nouveaux panneaux de signalisation pour une meilleure information des usagers de la route :

Pour satisfaire la demande des usagers, en amont d’un radar fixe ou d’une zone de contrôle par panneaux « leurres », de nouveaux panneaux seront implantés afin d’avertir les conducteurs de façon explicite :

du rappel de la vitesse limite autorisée à l’approche d’un radar fixe, en dehors des agglomérations
du contrôle aléatoire sur cette longueur d’itinéraire

Vous pouvez consulter les communiqués de presse de la DSCR suivants :

Crédits images : Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières (DSCR)