Entrée en vigueur du « forfait mobilités durables »
« L’employeur peut prendre en charge […] tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement […] , ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. » (extrait de l’article 82 de la loi d’orientation des mobilités)
Mis en œuvre de manière volontaire par les employeurs privés, le forfait mobilités durables se présente sous la forme d’une allocation forfaitaire de 400 € par an au maximum, versée contre une preuve d’utilisation des moyens de transport autorisés. Ceux-ci comprennent : les vélos ou vélos à assistance électrique (VAE) ; le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ; la location ou mise à disposition de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos, VAE et engins de déplacement personnel équipés, à condition qu’ils ne soient pas équipés ou assistés d’un moteur thermique ; les services d’autopartage, à condition que les véhicules partagés soient à faibles émissions.
Par ailleurs, le forfait mobilités durables est mis en place pour toute la fonction publique d’État. Cette mise en œuvre est facultative pour les établissements publics d’État, autorités publiques indépendantes et certains groupements d’intérêt public, après délibération de leurs instances dirigeantes. Les fonctionnaires désireux d’en bénéficier doivent justifier de déplacements domicile-travail en vélo, VAE ou covoiturage pendant un nombre minimal de 100 jours par an. Son montant annuel maximal est fixé à 200 €.
Pour en savoir plus :
- Décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » et n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État ;
- Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décretn° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État.
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