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Entrée en vigueur du « forfait mobilités durables »

publié le 12 mai 2020 (modifié le 11 février 2021)

Pour promouvoir les mobilités alternatives à l’autosolisme, la loi d’orientation des mobilités instaure, en son article 82, le « forfait mobilités durables ». Les décrets d’application de ce nouvel outil sont parus au journal officiel le 10 mai 2020.

« L’employeur peut prendre en charge […] tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement […] , ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. » (extrait de l’article 82 de la loi d’orientation des mobilités)

Mis en œuvre de manière volontaire par les employeurs privés, le forfait mobilités durables se présente sous la forme d’une allocation forfaitaire de 400 € par an au maximum, versée contre une preuve d’utilisation des moyens de transport autorisés. Ceux-ci comprennent : les vélos ou vélos à assistance électrique (VAE) ; le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ; la location ou mise à disposition de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos, VAE et engins de déplacement personnel équipés, à condition qu’ils ne soient pas équipés ou assistés d’un moteur thermique ; les services d’autopartage, à condition que les véhicules partagés soient à faibles émissions.

Par ailleurs, le forfait mobilités durables est mis en place pour toute la fonction publique d’État. Cette mise en œuvre est facultative pour les établissements publics d’État, autorités publiques indépendantes et certains groupements d’intérêt public, après délibération de leurs instances dirigeantes. Les fonctionnaires désireux d’en bénéficier doivent justifier de déplacements domicile-travail en vélo, VAE ou covoiturage pendant un nombre minimal de 100 jours par an. Son montant annuel maximal est fixé à 200 €.

Pour en savoir plus :

(Article rédigé par DREAL Centre-Val de Loire le 12 mai 2020)