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Décret relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d’assistance et de substitution à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d’accueil en gare

publié le 8 novembre 2021

Un décret, publié le 27 août 2021, précise les modalités de mise en œuvre de la plateforme unique de réservation et du point d’accueil unique en gare créés à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, prévus par la loi d’orientation des mobilités.

Crédit : Bernard Suard / Terra

Crédit : Bernard Suard / Terra

La loi d’orientation des mobilités, dans son article 28, prévoyait la mise en place d’une plateforme unique de réservation des prestations d’assistance en gare et des prestations de transport de substitution à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, ainsi que d’un point d’accueil unique en gare destiné à les renseigner et à prendre en charge leur accompagnement.

Le décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 précise les modalités de mise en œuvre de ces deux services.

Gérée par SNCF Gares & Connexions, la plateforme unique traite les demandes de réservation des prestations d’assistance en gare et de transports de substitution à l’intention des personnes handicapées ou à mobilité réduite, pour les trains affectés aux services ferroviaires circulant sur le réseau ferré national : information sur les prestations, gestion des demandes de réservation, modifications ou annulation des demandes, gestion des conséquences des aléas relatifs aux services de transport sur la réalisation de ces prestations, gestion des réclamations relatives aux prestations.

Au-delà des aspects liés au transport ferroviaire, le décret prévoit la possibilité d’adhésion à cette plateforme pour d’autres opérateurs ou autorités organisatrices de la mobilité exploitant d’autres modes de transports.

Par ailleurs, un point d’accueil unique pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite doit être mis en place par les gestionnaires de chaque gare ferroviaire de voyageurs. Il doit être repéré avec une signalétique adaptée, positionné à proximité de l’entrée principale de la gare et, dans la mesure du possible, proche d’une dépose-minute, des toilettes et de l’accès aux quais. Sa mise en place doit faire l’objet d’une consultation préalable des associations représentant les personnes handicapées et à mobilité réduite, ainsi que des associations d’usagers.

La mise en service effective de la plateforme de réservation devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2024. Un service numérique transitoire permettant l’information des personnes handicapées ou à mobilité réduite sera mis en place par SNCF Gares & Connexions au plus tard fin août 2022.

(Article rédigé par la DREAL Centre-Val de Loire le 8 novembre 2021)