Décret encadrant les expérimentations de véhicules autonomes

Publié le 13/04/2018 | Mis à jour le 11/02/2021

Ce décret, paru le 30 mars au journal officiel, vise à instituer un cadre légal autour des expérimentations de ces véhicules sur le domaine public routier, tant pour le transport de personnes que de marchandises.

Le texte prévoit que toute demande d’expérimentation bénéficie, après un examen concluant d’une autorisation de circulation provisoire, renouvelable une fois. La demande d’autorisation devra obligatoirement contenir les informations suivantes :

section(s) de voirie(s) concernée(s) ;
degré d’autonomie du véhicule ;
dates de début et de fin de l’expérimentation (sans toutefois excéder deux ans).

Le véhicule faisant l’objet du test devra en outre avoir préalablement obtenu un « certificat provisoire d’immatriculation permettant la circulation à titre expérimental d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite, dit certificat WW DPTC ». Celui-ci sera par ailleurs équipé d’« un dispositif d’enregistrement permettant de déterminer à tout instant si le véhicule a circulé en mode de délégation partielle ou totale de conduite ».

Pendant toute la durée de l’expérimentation, un conducteur, dûment formé à cette situation, devra être en capacité de reprendre le contrôle total du véhicule, quand bien même il ne serait pas à bord. Celui-ci devra en sus tenir un registre de bord où figurera la mention des biens et personnes transportées.

Des conditions supplémentaires s’appliqueront pour le transport public de personnes. Tout d’abord, des tests à blanc devront être effectués avant d’accueillir des voyageurs. Ensuite, une « mention visible par tous ses occupants indiquant qu’il s’agit d’un véhicule expérimental à délégation de conduite » devra être apposée sur le véhicule. Enfin, les mineurs non accompagnés sont exclus de l’expérimentation.

Pour en savoir plus :

la page du ministère de la transition écologique et solidaire relative aux véhicules autonomes : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/vehicule-automatise-ou-vehicule-autonome ;
le texte du décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036750342.

(Article rédigé par DREAL Centre-Val de Loire le 13 avril 2018)

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