CGDD - Des itinéraires cyclables en milieu urbain à développer avec la loi LAURE

publié le 3 juillet 2013 (modifié le 8 janvier 2021)

La loi sur l’air et sur l’utilisation rationnelle de l’énergie, dite LAURE, promulguée le 19 décembre 1996, a eu pour principale ambition de réduire les pollutions atmosphériques. Certaines de ces dispostions mettent en avant le vélo pour diminuer les rejets atmosphériques.

Cette loi a été un fait marquant pour les cyclistes en proposant son article 20, devenu article L228-2 du Code de l’Environnement :
« À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe. »

Cet article 20 impose aux collectivités territoriales de mettre en place des aménagements cyclables, lorsque celles-ci effectuent des travaux sur la voirie. Cette obligation légale a été consacrée de manière jurisprudentielle et codifiée dans le code de l’environnement.

En effet, elle a posé des difficultés d’application aux collectivités, car elle imposait au maire des travaux non souhaités et supplémentaires sur la voirie alors que lui seul possède les pouvoirs en matière d’urbanisme sur la commune. Cet article comporte d’autres écueils, car il ne tient compte ni des difficultés techniques liées au projet, ni de l’intégration de ces aménagements au sein de l’espace public urbain, ni même du budget dont disposent les collectivités pour mettre en place ces aménagements.

Des solutions peuvent être envisagées afin de faciliter l’application de cet article 20. Le développement plus accentué de campagnes d’information et de sensibilisation quant à l’utilisation des modes actifs, notamment du vélo, vise à sensibiliser la population et à convaincre les collectivités des bienfaits que procure le vélo.

Retrouvez des pistes pour convaincre dans le document suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED85.pdf