CGDD - Des itinéraires cyclables en milieu urbain à développer avec la loi LAURE
La loi sur l’air et sur l’utilisation rationnelle de l’énergie, dite mobilité et de facilité d’accès, d’une part, et la protection de l’environnement et de la santé, d’autre part. Accompagnée de près de 20 décrets en application, la loi prescrit, entre autres obligations, l’information du citoyen sur la qualité de l’air, la surveillance de la qualité de l’air réalisée au niveau local avec l’assurance de l’État et la définition d’objectifs de qualité. Depuis le 1er janvier 2000, la surveillance porte sur l’ensemble du territoire national. La loi prescrit l’élaboration d’un Plan Régional de la Qualité de l’Air (PRQA) et de Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA). Le PDU, quant à lui, vise à développer les transports collectifs et les modes de transports propres, à organiser le stationnement et à aménager la voirie. Des itinéraires cyclables devront être réalisés à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation de voirie.'>LAURE, promulguée le 19 décembre 1996, a eu pour principale ambition de réduire les pollutions atmosphériques. Certaines de ces dispostions mettent en avant le vélo pour diminuer les rejets atmosphériques.
Cette loi a été un fait marquant pour les cyclistes en proposant son article 20, devenu article L228-2 du Code de l’Environnement :
« À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe. »
Cet article 20 impose aux collectivités territoriales de mettre en place des aménagements cyclables, lorsque celles-ci effectuent des travaux sur la voirie. Cette obligation légale a été consacrée de manière jurisprudentielle et codifiée dans le code de l’environnement.
En effet, elle a posé des difficultés d’application aux collectivités, car elle imposait au maire des travaux non souhaités et supplémentaires sur la voirie alors que lui seul possède les pouvoirs en matière d’urbanisme sur la commune. Cet article comporte d’autres écueils, car il ne tient compte ni des difficultés techniques liées au projet, ni de l’intégration de ces aménagements au sein de l’espace public urbain, ni même du budget dont disposent les collectivités pour mettre en place ces aménagements.
Des solutions peuvent être envisagées afin de faciliter l’application de cet article 20. Le développement plus accentué de campagnes d’information et de sensibilisation quant à l’utilisation des modes actifs, notamment du vélo, vise à sensibiliser la population et à convaincre les collectivités des bienfaits que procure le vélo.
Retrouvez des pistes pour convaincre dans le document suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED85.pdf
Sur le même sujet
Fiches « Solutions de mobilités en zones peu denses » - Cerema - 2023
Le Cerema a mis à disposition une série de 8 fiches consacrées à la mise en place de solutions de mobilités en zones peu (...)
25 mars 2024
En Centre-Val de Loire, logistique rime plus qu’ailleurs avec entreposage et conditionnement – (...)
L’INSEE Centre-Val de Loire publie une analyse sur le secteur de la logistique dans la région, notamment en regard de l’emploi, des domaines (...)
21 mars 2024
Candidatez à l’appel à manifestation d’intérêt « Logistique 4.0 - 2024 » !
Cet appel à manifestation d’intérêt (AMI) de l'ADEME vise à cerner les attentes et les besoins de la filière logistique ainsi qu’à recenser et (...)
29 février 2024
Rapport régional 2023 de l’Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les (...)
L’Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique (OPTL) a publié son rapport annuel national et ses (...)
27 février 2024